SUCCESSIONS FRANCO-ESPAGNOLES
La mobilité des citoyens entre la France et l’Espagne procure parfois des difficultés lors de leur décès à propos du transfert des patrimoines dans les deux pays.
La succession réalise la transmission d’une universalité juridique, c’est-à-dire d’un patrimoine (actif et passif). De ce fait, une seule loi et, de préférence, un seul tribunal devraient être désignés pour réaliser ce règlement.
Les successions internationales entre la France et l’Espagne soulèvent des difficultés dans le transfert du patrimoine aux héritiers mais aussi des conflits entre les héritiers.
Solution amiable entre héritiers :
Le Cabinet travaille avec les notaires des deux pays (France et Espagne) afin de rédiger avec eux l’acte notarié constitutif du titre de transfert de propriété.
Un dossier de fiscalité est mis en place afin de déclarer les droits des successions franco-espagnols.
Les héritiers français et/ou espagnols sont accompagnés pendant la durée du processus jusqu’au règlement total de la succession.
La Cabinet tient compte des différences transfrontalières. Le Notaire espagnol n’a qu’une fonction de rédacteur de l’acte notarié. Le Cabinet réalise donc toutes les déclarations fiscales et débloque les avoirs bancaires.
Solution contentieuse :
Maître Graffet Tobon collecte l’ensemble des pièces du dossier de succession afin de pouvoir analyser la stratégie la plus adaptée et l’action en justice permettant de défendre les intérêts de ses clients.
Dans le cadre des procédures pour recel successorale, le cabinet fait des recherches en Espagne et en France sur le patrimoine du défunt et le moment du recel.
Pour les procédures de nullité des testaments, le cabinet se munit des dossiers médicaux demandés aux institutions en France ou en Espagne. Le Cabinet fait intervenir des experts en graphologie afin de fournir la preuve du faux.
Pour les procédures d’attentes à la réserve héréditaire, le cabinet met en place ses connaissances des deux systèmes afin de réclamer les sommes à l’héritier bénéficiaire.
Des solutions judiciaires sont également actionnées afin de permettre aux héritiers de sortir de l’indivision face à des héritiers réticents.
